l 1226-15 du code du travail) * 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 3.

et refusée par le salarié ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux

 L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

salariée, la cour d'appel a mis en oeuvre un principe erroné en droit, et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que tous les contrats de travail des salariés attachés à l'entité transférée

ainsi qu'il résulte, pourtant, de l'économie générale de l'article L 1224-1 du Code du travail.

L 1224-1 du code du travail : que l'article L 1224-1 du code du travail aux termes duquel : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude professionnelle, - la lettre de licenciement prévoit l'allocation de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

/ que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats de travail

L. 1226-2 à 6, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail, 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR

Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et

, il pouvait envisager, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble son article L. 1226-2, et D. 4624-27 du code du travail ; 12°/ qu'en retenant

[T] depuis le transfert du contrat de travail le 1er octobre 2021 en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.