-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

[L] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif à hauteur de 170,88 heures, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure

dés le 9 février 2012, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART

-1, L.1235-1 et L.1222-1 du Code du travail.

C... aurait été fondé sur une cause réelle et sérieuse, un prétendu « manque d'implication » du salarié, dépourvu d'objectivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; alors

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

L. 1231-1, L. 1237-1 et L 1235-3 du Code du travail, ensemble les 1116 et 1134 du Code civil.Moyen produit au pourvoi n° B 11-18.905 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société

17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L 1231-1 du Code du travail (anciennement L 122-4).

L. 1231-1 du code du travail.

Merci de préparer mon solde de tout compte et mon certificat de travail'. L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

X... sans examiner préalablement sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en examinant d'emblée le bien-fondé du licenciement

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

L'employeur objecte que l'article L. 1231-1 du code du travail exclut la période d'essai du champ d'application des règles relatives au contrat à durée indéterminée, que les parties n'ont pas à motiver

Madame S... a droit à une indemnité de préavis qui en application de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois, soit 5 546,06 € outre 554,60 € au titre des congés payés afférents.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité

X... est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ; que selon l'article L. 1234-1, 3° du code du travail, le salarié a droit en cas de licenciement, sauf faute grave, à un préavis

MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou

Sur la rupture de la période d'essai Vu les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail, Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les règles relatives à la rupture du contrat