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44 609 résultats pour « article L. 1234-12 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dccd5801467740f1f6

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L. 122-14-4 du Code du travail que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant

Source officielle

Page 39 sur 2231

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033fe5e5ee6e6ae632088fd

Appel

15 février 2017

15 février 2017

L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0997e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en application de l'article R.1234-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033ba8bff684d6dbb11e475

Appel

12 avril 2017

12 avril 2017

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00460

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

L.1232-1, L.1234-1, 1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00777

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (anciennement L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) ; 4°/ que la preuve de la faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01131

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L. 1233-24-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

1231-7 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01710

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article L. 1224-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e85f18cdc6046d47196dca

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02665

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L 1234-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60c6cdc6046d4797356c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01450

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 321-4 du Code du travail devenu l'article L. 1233-32 du même Code ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11207

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle