Sur le caractère réel et sérieux du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE le salarié lié par une clause d'exclusivité

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 124 2-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

L.1234-9 du code du travail sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

fin de contrat : - conformément aux dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail, L. 1234-20 et D. 1234- 7 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 14 février 1988, la commune de Tours

fait perdre le bénéfice des indemnités prévues par l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus

la société N.S.A.D.L., cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à

Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

En application de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même

L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur

Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture

supplémentaires qu'elle avait constatées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail.

L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au

Sur l'indemnité de licenciement Vu l'article L. 1234-9 du Code du travail : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue

La salariée ne remplissant pas les conditions légales pour percevoir l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail dans sa version alors applicable, sera déboutée de sa demande

Compte tenu d'une ancienneté d'un an et trois mois à la date de la fin de son préavis, Mlle X...a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, à une indemnité légale

  L.1234-5, d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L.  1234-9 du code du travail et est due sans condition d'ancienneté, ainsi que d'une indemnité qui ne

Par ailleurs, aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service