d'entreprise, en violation des articles 1104, 1217 et 1231-3 du Code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail.

Par ailleurs, selon l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

2002 au contrat de travail - ordonné une expertise confié à M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - ordonner, au

du travail et en application de celle de l'article L 1132-4 du code du travail ; -confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à porter l'astreinte journalière attachée à l'obligation

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, MCI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 6, 9 et 122

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que le

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

L. 622-13 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - constater le caractère manifestement excessif de la clause d'indemnité de résiliation anticipée inséré

Enfin, la SAS MODE ET NATURE et la MAF réclament la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

de : Vu les articles 1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD

1217 à 1231-7 et suivants du Code civil ainsi que L. 217-3 du code de la consommation, de : -condamner Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [B] [P] et Madame [I] [W] épouse [P] la somme de 8.816,88 €

1103 et suivant et 1231-1 du code civil ensemble les articles 9, 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 834 et suivant du code de procédure civile

2146-1 du code du travail applicables à l'ensemble des salariés de la profession et portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, * 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile