[J] et ce, dans la limite d'un mois brut de salaire et ce, conformément aux prescriptions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article

en application de l'article L.1235-4 du code du travail.'

qu'il a ordonné d'office en applicable de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Mme [R] dans la limite de trois mois, -

.1235-3 du Code du travail.

indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - condamné la société APEX TECHNOLOGIES à payer à M.

L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, en application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui écarte les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code lorsque

Sur l'obligation de reclassement interne, préalable à tout licenciement économique : L'article L.1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque

L.1235-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, alors que Madame [S] [F] avait 4 ans d'ancienneté à la date de son licenciement et que l'effectif de la SAS Meubles Rinck est au moins de 11 salariés

L 1235-4 du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement

moyenne des trois derniers mois de salaire de [R] [M] à 3 750,00 €, - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, par la S.A.S.

En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

L. 122 14 4 du code du travail, devenu l'article L. 1235 2, est exclue pour les licenciements survenant dans les entreprises comptant moins de 11 salariés ; que ces licenciements ne peuvent être indemnisés