AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00054
13 janvier 2016
13 janvier 2016
indéterminée et, consécutivement, d'allouer à la salariée, en application de l'article L.1245-2 du code du travail, une indemnité de requalification dont le montant, qui ne peut pas être inférieur à un
Source officielleChambre 4-3
661a202b4cfa010008a2d6bb
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 1242-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
20 février 2017
et L. 1242-7 du code du travail, dès lors il résulte du premier texte cité et de l'article L. 1245-1 que ce contrat est réputé à durée indéterminée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6766
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, à défaut d'écrit indiquant que le contrat de travail est à durée déterminée et précisant son motif, le contrat est réputé être
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca72d22e7fb35f58ae2ddb
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Les contrats de travail de travail de Mme [J] ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2-3° du code du travail, D.1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991
Source officielle15e chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et
Source officielleChambre Sociale
627a00fddd6bd9057dc56c2a
6 mai 2022
6 mai 2022
S'ils affirment encore que le conseil a méconnu la saisine au fond du bureau de jugement et n'a pas respecté le délai imposé par l'article L 1245-2 alinéa 1er du code du travail, force est de relever qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8eba7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L'article L. 1245-1 du code du travail dispose : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636313ef607c90ab6452
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail que l'absence de contrat écrit formalisant le contrat à durée déterminée entraîne la requalification de ce dernier en contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142e
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 1245-2 du code du travail, soit 2 090 euros, doit lui être versée ; .
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb2
25 avril 2025
25 avril 2025
du code du travail [9] L'article L. 1242-1 du code du travail dispose que': «'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3635effac2ee10a5f60
31 octobre 2018
31 octobre 2018
En application de l'article L.1245-2 du code du travail, compte-tenu de la requalification de la relation de travail de Madame X... avec l'entreprise DHL INTERNATIONAL EXPRESS en contrat de travail à durée
Source officielle9e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f5457
24 octobre 2014
24 octobre 2014
SUR CE Sur la requalification du contrat à durée déterminée : Selon l'article L 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour
Source officielleChambre sociale
65a0ec665bbe450008b2ce7a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1245-2 du code du travail ; - le débouter de sa demande de 15 384 euros de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'articIe L. 8223-1 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est redevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
12 mai 2011
sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00336
7 mars 2018
7 mars 2018
1242-12 et L 1245-1 du code du travail, tout contrat de travail conclu sans écrit est réputé à durée indéterminée ; si, en application de l'article L 1273-5 du code du travail, par le recours au dispositif
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fc1
23 novembre 2017
23 novembre 2017
[J] est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ; Considérant
Source officielleChambre Sociale
64549e5ceedb07d0f8185eb9
25 avril 2023
25 avril 2023
Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02392
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 3133-2 du code du travail et 4.7.5 de la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde
Source officiellePage 39 sur 2534