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139 462 résultats pour « article L. 133-8 du code de commerce et que tel est le »

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CODE

EXTRAIT

Article 1

—

La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.

Article 1

—

L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.

Article R725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par

Article 14

—

Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la

Article L961-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural

Article 172

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 - Code de la sécurité sociale.

Article R3542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 96

Code général des collectivités territoriales

Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2 " sont remplacés par les mots : " Pour l'application du 9° de l'article L. 3332-2, tel qu'il est

Article 6

—

- Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 avril 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 29 novembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-

Article R725-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25

Code rural (nouveau)

La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en proportion des

Article 175

—

- Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 78

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.

Article L114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

livre VI du code de commerce.

Article R123-309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du code

Article 5

—

Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.

Article D5212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 67

Code du travail

Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

: Adresse : Numéro unique d'identification de l'établissement commercial (SIRET) : Nature de l'activité : Date de début de la liquidation : Durée : Motif : Date : Visa : Article L. 310-1 du code de commerce Sont considérées comme liquidations

Article L711-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du

Article D914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

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