L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 621-29 du code de commerce ; 4 / que, subsidiairement, les ordonnances du juge-commissaire sont susceptibles d'appel en cas

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble de l'article L 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

3 du code de commerce.

L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous

le [Date naissance 142] 1947 à [Localité 102] demeurant [Adresse 163] [Localité 4] Mme [TTTTT] [NNNNNN] née le [Date naissance 143] 1966 à [Localité 22] demeurant [Adresse 164] [Localité 63]

R. 145-4, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

R 145-25 et R 145-26 du code de commerce ; que la régularité de la procédure en fixation de loyer initiée par la bailleresse sera donc confirmée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la SCI Casini

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses propres conclusions d'appel, la société Mariage et séduction reconnaissait expressément que son projet de reprise d'un magasin de robes

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

, a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'un président de tribunal de commerce, une mesure d'instruction sur requête aux fins d'obtention, au siège de cette société,

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la disparition de la minute d'un jugement, quelle qu'en soit l'origine

13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.