146 alinéa 2 du code de procédure civile, - débouter la société CGB de sa demande d'expertise ; - en tout état de cause, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner CGB à payer

L. 141-3 a) du code du tourisme et qu'il a agi en l'espèce en tant que véritable professionnel du tourisme, s'étant comporté, non comme un simple intermédiaire, mais comme revendeur à ses propres ressortissants

au titre des créances impayés, 236 402,40 euros au titre des redressements fiscaux et 80 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens ; - rejeter toute demande contraire comme irrecevable et mal fondée.

450 du code de procédure civile

de fait et de droit y attachées ; Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1832 et 1844-10 du code civil, L 235-1 et 621-2 al 2 du code de commerce ; 1199 et 1690 (ancien) et 2224 du code civil

L. 151-1 du code de commerce.

du code de procédure civile, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l 'article R. 121-1 du code des procédures

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'aux dépens.

L441-10, II du code de commerce à compter de l'exigibilité de chaque mensualité, - condamner M.

L'article 3-5 du bail initial prévoit une clause d'échelle mobile ainsi libellée : '.../ 2° Clause d'échelle mobile : Par dérogation aux dispositions de l'article L.145-8 du code de commerce, le loyer

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

L.621-48 du code de commerce.

L 1235-4 du code du travail et 700 du code de procédure civile.

III- En tout état de cause : CONDAMNER in solidum l'ensemble des consorts [A] à payer SOCIETE GÉNÉRALE, une somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.' ;

[Z] [E], la société Indeco Holding Sal et la société Onaco Consultancy and Invest Sal demandant, au visa des articles 42, 378, 1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile et L. 211-3 du code de l'organisation