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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00639
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1516 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePage 39 sur 2060
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62527f345149cf84d2b9b
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, faute de respecter le principe du contradictoire ; Réponse de la cour : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale.
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