JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN,

Il soutient que l'article L. 212-5-1 du Code du travail précise que l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.

P. 8 in fine) ; qu'en affirmant que la société Promod ne soutient pas que le chiffre d'affaires réalisé était inférieur aux objectifs fixés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

Thierry X..., demeurant ... à Lons-le- Saunier (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

méconnus par l'arrêt attaqué sont inopérants ; Mais attendu que ce grief manque en fait ; que le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

du contingent, la cour d'appel a violé l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 et l'article L. 212-5, II, du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu avoir

1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L. 212-5-2 du code de l’environnement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord dit «grands routiers» du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil

R. 212-5, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire ont été méconnues ; 2 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, cette exigence impliquant

L. 212-4-5 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a encore cru devoir retenir pour débouter la salariée de ces chefs de demande que sa rémunération n'était pas fixée par référence à la grille

L. 223-11 du Code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés doit tenir compte des indemnités afférentes au repos compensateur prévues par l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu

L. 323-9 du Code du travail ; que selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes

L. 212-5 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont

Mai 2026 3ème chambre 1ère section N° RG 26/06203 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYAZ assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale,

dans ses conclusions, qu'une prime avait été versée en contrepartie d'un surcroît d'activité, puis supprimée, ce surcroît d'activité ayant pris fin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code