5 du code de la consommation sont applicables compte tenu de celles de l'article L. 221-3 : l'objet des contrats n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose de moins de 5 salariés

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article

[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 32 et 117 du code de procédure civile, L. 211.1 et suivants, R. 211-1, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L.137-2 du code de la consommation

222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils rappellent que l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, imposant notamment la fourniture d’informations sur les caractéristiques

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88 194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-

3, 5 et 30 du Traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-

En outre, l’article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

Selon les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables

L’article L. 221-20 du code de la consommation dispose que : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ils rappellent les dispositions d’ordre public des articles L. 221-1 et suivant du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur

Sur la validité des contrats litigieux au regard des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du chapitre

de l'article R. 222-2 du code de l'énergie.

de l'article L121-21-1 devenu L.221-20 du code de la consommation aux termes duquel 'lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Le tribunal, après avoir examiné la recevabilité de l'opposition, a considéré sur le fondement des articles L. 221-5 à L. 221-10 du code de la consommation, que la société Ecorenove ne démontrait pas avoir