; " aux motifs que, par procès-verbal des 14 et 15 octobre 1993, les agents des Douanes, dans le cadre de l'article 65 du Code des douanes, avaient demandé au directeur technique de la société Kaisui

700 du Nouveau Code de Procédure Civile seront supportées in solidum par les sociétés WALKER INTERNATIONAL HOLDINGS LTD et CONNECTICUT BANK OF COMMERCE dont les saisies sont annulées; PAR CES MOTIFS,

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,

elle aura fait l'avance, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, Au soutien de ses prétentions M.

2037 du Code Civil, -les dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier sur l'information de la caution n'ont pas été respectées.

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le

Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général d'une société anonyme, disposant de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration

, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L'article L. 245-16 du code de commerce considère comme dirigeant de fait, toute personne qui a, de fait, exercé directement ou par personne interposée, la direction, l'administration ou la gestion d'une

55 du décret du mars 1967. » Réponse de la Cour Vu l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 : 4.

6 § 1 de la Convention européenne ; 2°/ que l'article 2254 du code civil interdit les clauses réduisant le délai de prescription en-deçà d'une année ; qu'en déclarant opposable à la société Kele une

Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

L'article 80 duodecies 6° du code général des impôts dispose que ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion