[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement du constat d'adultère : Une somme de 3000 € apparaît suffisante pour indemniser Mme Y... de ses frais non compris

Selon l'article L.223-22 alinéa 1 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner le fond de la requête en même temps que sa recevabilité. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Niel XA..., intimé au principal, appelant incidemment, demande à la cour de : Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1895 du Code civil, Vu l'article 1382

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[O] à leur payer une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 1 500 euros

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

des sociétés régies par l'article 8 précité ne peuvent donc pas être regardés comme étant appréhendés par leurs associés, à défaut de fictivité desdites sociétés ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

de l'article R. 613-2 du même code.

2244 du code civil, dès lors qu'elles ne contiennent pas des prétentions soumises au juge, comme l'indique l'article 53 du nouveau code de procédure civile, et ne comportent donc nulle demande de déclaration

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

236-1de son règlement général (ci-après le « RGAMF ») pris en application de l'article L.433-4 1,1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 219-486 du 22 mai 2019 relative

code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 3°/ que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;

        Article 81 du Code de procédure pénale:         "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les    &

  225-38 du code de commerce, qui n’impose, par ailleurs, aucune forme particulière aux conventions réglementées   ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, hors toute