CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 062 résultats pour « article L. 2261-4 du code du travail. ... L »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00164

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L. 2261-7 du code du travail ou de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9, l'accord collectif demeure en vigueur ; qu'en décidant dès lors que l'accord du 12 mars 2008 était devenu

Source officielle

Page 39 sur 354

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01553

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L. 2261-1 et L. 2143-8 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de l'incapacité du destinataire à recevoir le courrier litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f60403ebd72824438567f2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

des articles 2250 et 2251 du même code.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f951ea40f8b0008cb7a41

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

2241 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

collectif n'est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l'accord, en vertu des dispositions des articles L 2262-14 et L 2232-16 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100804

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

CE n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et de l'article 3 du règlement CE n° 4/ 2009 du 18 décembre 2008, pour statuer sur le divorce des époux X...- Y... et sur ses conséquences financières,

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b5

Appel

10 février 2017

10 février 2017

En application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, 'la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires', et les parties disposent également

Source officielle
CA

1ere Chambre

602d27961174063eaf40f107

Appel

16 février 2021

16 février 2021

une dépendance qui est clairement visée dans leur acte de vente comme une partie attenante ou une dépendance, ils remplissent parfaitement les exigences de l'article 2261 du code civil et en justifient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

branche : Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3a1cdc6046d47aea9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 2255 du code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d’une chose et l’article 2262 du même code exclut que les actes de pure faculté ou de simple tolérance puissent fonder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00476

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que l'association Résidence Jean Monnet faisait valoir qu'elle n'avait fait qu'un stricte application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111564_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Le 8 décembre 2020, sur le fondement de l'article L. 2221-7-1 du code des transports, le médecin agréé l'a déclaré inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676119c173dff6a79336d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

Source officielle
CA

18e Chambre B

60340c42530076bb767db7b7

Appel

10 février 2017

10 février 2017

En application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, 'la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires', et les parties disposent également

Source officielle
CA

Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] [V] sollicite, au visa des articles 6$ 1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 455 du code de procédure civile, 647, 2222, 2256, 2261, 2265

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01208

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

L. 2251-1, L. 3312-4 et L. 1237-7 du code du travail, ensemble les articles 21 bis et ter de la Convention collective nationale des industries chimiques ; 3°/ que la réglementation relative à l'abondement

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

En premier lieu, l'article L. 2261-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300827

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de captage et de raccordement et sur des travaux d'amélioration, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ; 4° ALORS, au surplus encore, QUE pour

Source officielle