au principe d'égalité entre les candidats et méconnu l'article L. 48-2 du code électoral n'ont pas été soulevés devant les premiers juges.

a été procédé au dépouillement à l'occasion des opérations électorales précitées au regard des dispositions de l'article L. 65 du code électoral ; que la décision d'annulation du tribunal administratif

aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral.

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être jugé et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT ELECTEUR

L. 66 du code électoral aurait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dans ces conditions, en application du dernier alinéa de l'article L. 66 du code électoral

A la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 5 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré confomément à la loi ; Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur

en matière électorale, dont la partie pertinente se lit comme suit   : Lignes directrices «   (...) 3.3.

de l'article L. 11 du Code électoral, aurait violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et 85 de la loi du 13 mai 1991, alors que, d'autre part, le tribunal aurait violé l'article L. 13 du Code