les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

[T] [V] et Mme [L] [I] épouse [V] la somme totale de 300 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;  CONDAMNE Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] à payer

[N] sans qu'il ait eu la parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

1100-1 et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289 situées à Saint-Satur, Menetreol sous Sancerre, Sancerre et Thauvenay pour une superficie globale de 9,53 hectares, ensemble la décision du 24 avril 2019 par laquelle

[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le commandement de payer et sa dénonciation à la caution - débouté les parties de leurs autres

Y... dans les erreurs techniques entachant l'étude réalisée pour le Ministère de l'environnement, sans examiner la réalité des griefs formulés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du

C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

313-4 ancien du code pénal ; "alors que, de troisième part, les juges du fond qui ont omis de rechercher si, comme le prévenu le soutenait dans ses conclusions d'appel, la somme de 180 000 francs qui

1134 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

l'article R. 312-35 du code de la consommation, lui sont inapplicables. 12.

[W] le 4 mars 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 octobre 2025 par la société Optima Monaco aux fins d'entendre, vu les articles 385 et suivants du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 20.