aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 9.

application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [V] au paiement d'une amende civile de 1 000 euros, - condamné Madame [V] aux dépens.

par l' article L. 181-1 du code de l'environnement () ".

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil; - elle a subi des préjudices : * elle a fait reprendre la couverture par la société UTB pour la somme

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2018, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants du code de la consommation, 1109 et suivants, 1147

19 et 31 du code pénal en vigueur au moment des faits.

    The Government submitted that according to Article 249 § 1 of the Code of Criminal Procedure, the lawyer of the accused was notified of the court's sessions at which detention on remand was

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1236 du Code

    Article 111 of the Criminal Code ( Strafgesetzbuch ), reads as follows: “1.

Vu l'article 1034 du code de procédure civile en vigueur en France métropolitaine ; Vu l'article 361 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dire et juger que l'arrêt de cassation

Article 10 of the Convention, which provides: “1.

à ces sociétés, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des articles 3 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que pour autoriser des perquisitions

aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.