R. 516-6 du code du travail (ancien), devenu R. 1453-3 du code du travail (nouveau) et l'article 15 du code de procédure civile.

[W] que l'indemnité légale telle que définie dans l'article R 1234-2 du code du travail auquel renvoie l'article L 1237-7 du code du travail.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-16 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 3 du protocole précité et l'avenant n° 34 du 22 mai 1995 étendant ce protocole aux employés.

Le salarié soutient que : - les articles L3141- 32 et D 3141-12 du code du travail obligent les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L.3141-3, L. 3141-5 et L.3141-26 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à

et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

, le salarié étaye à suffisance sa demande de rappel de salaire en application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en refusant, dans ces conditions, de rechercher si de telles sommes versées sans contrepartie

L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail : 6.

-13 et D 3141-5 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois

ensemble l'article L. 3141-26 du code du travail et le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; 2°/ que la déloyauté

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE-Sur le statut de cadre dirigeant : conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les

3141-24 du code du travail) - 39, 17 euros au titre de la prime d'ancienneté correspondant à 3 % de cette somme (Article 45 de la convention collective) pour la période de janvier 2017 à mai 2019

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003