les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 923 du code de procédure civile.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la société Arteparc Meylan une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.

) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les demandes de l'institut national de l'origine et de la qualité tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les affaires enregistrées

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

la bande littorale peuvent obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales qui

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

A l'audience, la Cour a invité les parties à s'expliquer par une note en délibéré sur le moyen soulevé d'office par elle en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile, tenant à l'irrecevabilité

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

C le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

329 du code de procédure civile ; qu'ils ne les explicitent pas plus dans leur assignation à jour fixe en cause d'appel ; mais qu'il ressort du jugement que cette intervention a été considérée comme recevable