durée en vertu des dispositions des articles L. 421-25 et L. 424-5 du même code ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?)

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 9, 551, alinéa 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté les

Il soutient que, faute pour Mme A... d’avoir valablement présenté une demande de titre de séjour en se présentant physiquement en préfecture, conformément à l’article R. 421-3 du code de l’entrée et du

L'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. () ".

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423

Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423

délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421

L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Aux termes de l'article L. 426-19 du même code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 423-2 du même code.