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2 350 résultats pour « article L. 514-1 du code foncier devait s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

695d6a1a75782d5f0600c268

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à

Source officielle

Page 39 sur 118

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01280_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L. 516-1 () ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200535_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69148bcd4322238c089cee6d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions mentionnées comme étant récapitulatives, reçues le 17 octobre 2024, et d’autres conclusions reçues la même date [O] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 2262 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af663bcaf505db696332

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution « ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; [...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc0fcdc6046d47be7201

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à titre de dommages et intérêts, - lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01313_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au présent litige : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31fddd062d9f810e226c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece3086

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Monsieur [F] [P] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300983

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... à l'égard de Mme Y... ; 1- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, au-delà de l'insuffisance purement comptable de contribution de Mme Y..., son défaut d'affectio societatis

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697edc74cdc6046d477bb41f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500604_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a81cdc6046d4726cae7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présente décision sera rendue par défaut, conformément aux termes de l'article 473 du code de procédure civile et des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bedbcdc6046d47910156

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

s'entendre comme tel au sens de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, - les honoraires de syndic pour " suivi du dossier transmis à l'avocat " et " suivi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300447

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033e168bba57392bd43e636

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301427

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

700 du code de procédure civile doivent bénéficier aux appelants ; qu'il leur sera alloué à ce titre la somme de 5. 000 euro » ; 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300496

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e304cdc6046d472eb8c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

Source officielle