L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 6.

L. 145-17 du code de commerce, ensemble 1147 du code civil ; 3°/ que l'indemnité d'éviction due au preneur auquel le renouvellement du bail est refusé doit réparer intégralement le préjudice causé

, Vu les dispositions de l'ancien article 1244 du code civil (article 1342-4 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les dispositions de l'article L 211-20 du code des

du débat, dénaturer les écritures des époux A..., violer les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1147 du Code civil, dès lors que les vendeurs n'ont jamais prétendu que les refus fussent

du Code civil, l'article 1108 du Code civil, l'article 1725 du Code civil, l'article 2298 du Code civil Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du Code de commerce Vu la loi du 10 juillet 1965 26

1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau), - condamner la société Allianz à lui payer la somme de 100 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère abusif du refus d'Allianz majorée

25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

1104 et 1134 du Code civil, L. 621 – 65 du code de commerce, de dire que le refus du bailleur de consentir un bail commercial à l'expiration du bail à construction constitue un manquement de ce dernier

du code de procédure civile, 1121, 1134, 1152, 1184, 1315, 1984 et 1993 anciens du code civil, 1355 du code civil et L 341-2, L 420-1 et L 442-6 I 2° du code de commerce : - de déclarer recevables les

UA6, UA7, UA11, UA12 et UA13 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu que François X..., désigné comme assuré dans le contrat

el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit

la commune en application de l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté en cause méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que la commune n’est pas en mesure de préciser

d'une somme de 3 000 euros à chacun des intimés en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

barre au titre duquel l'exposante ne pouvait revendiquer ni originalité ni créativité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété

L'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce, précise que la déclaration de créance peut être