AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcac
13 mai 1965
13 mai 1965
89 DU CODE DE COMMERCE, TOUJOURS EN VIGUEUR, QUI ORDONNE QUE TOUT AGENT DE CHANGE SOIT, EN CAS DE FAILLITE, POURSUIVI COMME BANQUEROUTIER, D'AUTRE PART, LES NOUVEAUX ARTICLES 402 ET 404 DU CODE PENAL,
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300708
12 juillet 2018
12 juillet 2018
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances
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