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8 139 résultats pour « article L. 681-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69a2e46acdc6046d4708f2ba

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[M] [Z] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

Source officielle

Page 39 sur 407

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CC

civ3

613722abcd580146773ffe56

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation de son fonds par le propriétaire est normale; que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07230cdc6046d4730c013

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L681-1 du code de commerce ; Sur l'ouverture de la procédure et son périmètre Attendu que l'article L641-2 du code de commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902762766d1156dbbf17f7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abac22cdc6046d47cba818

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bc44cdc6046d4774255a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99ae3cdc6046d47ffb9f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5fc

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0acb9cdc6046d476edfc4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69fc7ab6cdc6046d47ea7a79

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[B] [H], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 23 septembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75a8dcdc6046d479e462a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[I] [Q] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75aa0cdc6046d479e479a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [L] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62b9cdc6046d471d45a4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [I] est entrepreneur individuel, il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sur son seul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200674

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Aux termes des dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce, en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2cb5cdc6046d47b1b07f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[R] [N] [W], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, L'entreprise dont le chiffre d'affaires déclaré est de 119771,00 EUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2bfcdc6046d47efa11f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame [W] [X] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1e4acdc6046d47f2c01a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Monsieur [X] [Z] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE : Attendu que le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent

Source officielle