AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3445acdc6046d471284d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AG JOUETS (SARL) - [Adresse 2] -[Adresse 3] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 811
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aca6c7cdc6046d47e21bf5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Vu l'article L. 631-20-1 du même code, Vu le jugement homologuant le Plan de Redressement de SAS LA LUNE en date du 18 novembre 2022, Constate l'inexécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00513
22 mai 2013
22 mai 2013
d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle
Source officielleTrib. de Commerce
69e390edcdc6046d47afe2a0
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6868b28bf73c18b33b338c61
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12. ».
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d4d
6 juin 1990
6 juin 1990
Interbail fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que le texte de l'article 816 du Code général des impôts, sans équivoque, doit être d'application stricte et qu'il
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88f95cdc6046d4785e49f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03182_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En premier lieu, l’exposition à la perte définitive d’une somme envisagée par l’article R. 811-16 précité du code de justice administrative s’apprécie en fonction du risque d’insolvabilité du bénéficiaire
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2ab
2 février 1970
2 février 1970
547 DU CODE DE COMMERCE QUI AUTORISE LA REVENDICATION, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE, DES MARCHANDISES CONSIGNEES AU DEBITEUR, SOIT A TITRE DE DEPOT, SOIT POUR ETRE VENDUES POUR SON COMPTE
Source officielle1ère Chambre
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c418b1cdc6046d47ec541a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b1ca9acdc6046d47540244
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît
Source officielleRéféré
69cc6308cdc6046d47acce82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé à l'article V.1.1 des conditions générales de location, en fixant le point de départ à la date de la première relance du 21 mars 2025, postérieure
Source officielleTrib. de Commerce
69a0796fcdc6046d47d367b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69a0799dcdc6046d47d36ae2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L 640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ffc5cdc6046d47c81b83
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a30d99cdc6046d470c8b80
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/12/2022, délivré par la SELARL [U
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10368
7 juillet 2009
7 juillet 2009
783, 815 et 816 du Nouveau Code de procédure civile. 2/ ALORS QUE le juge doit caractériser les circonstances particulières qui empêchent l'adversaire de répondre à des conclusions irrecevables comme
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b87f63cdc6046d47e739d5
3 avril 2025
3 avril 2025
de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
Source officiellePage 39 sur 392