les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

et devient une ouverture de crédit soumise aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1.

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

de la consommation et notamment de celles des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile ; l'article L. 121-23 du Code de la consommation dispose : ‘Les

6, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 221-1, 221-4 du code pénal, 304, alinéa 3, de l'ancien code pénal, 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009,

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation. I.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

alinéa deux, alinéa trois, L. 221-1 2 du code de la consommation et réprimée par les articles L. 242-5 et L. 242-8 alinéas un et deux du même code ; - Commis une pratique commerciale trompeuse au préjudice

Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.

L’article L. 212-1 du Code de la consommation précise que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

est incompatible avec la loi Montagne, en particulier les dispositions des articles L. 131-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-15 du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les perspectives et les