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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain dès lors qu'elle consiste, dans un premier temps, en la destruction
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473502.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2002119_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme adopté n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2114889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002120_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme adopté n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleJEX cab 6
68e7a50e033cf481c39a39f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande de liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300684
5 juillet 2018
5 juillet 2018
; 3) ALORS QU'un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 du code de l'expropriation doit être inséré en caractère apparents dans l'un des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à
Source officielleJEX
6978e32ecdc6046d47e1a4d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de sa demande en liquidation d’astreinte, fondée sur les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la SCI LA GOAVIE indique que Madame [F] [H] n’a pas exécuté
Source officielleChambre 1-9
679336c0cc9763289b7251e0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pas ordonnée, Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, - supprimer l'astreinte litigieuse prononcée le 20 avril 2021 à l'encontre de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb233e3fe424b7f4995d3a
4 avril 2019
4 avril 2019
Selon l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
Source officielleJuge de l'exécution
69ceb3f3cdc6046d47e5a6bd
2 avril 2026
2 avril 2026
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210236
21 mars 2019
21 mars 2019
R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ Alors, enfin et en toute hypothèse, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389653
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131- 4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323730_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En vertu de l’article L. 131-4 du code de la consommation, tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7 et L. 111-7-2 de ce code est passible d'une amende administrative
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202201_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202207_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202208_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202210_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202202_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°
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