, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

1382 du code civil ; 2°/ que l'obligation de conseil pesant sur le notaire lui impose d'appeler l'attention des parties, de manière complète et circonstanciée, sur les risques de l'acte auquel il est

132-1, 132-19, 311-1, 311-5, 311-11 et 311-14 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et

R.123-136 du Code de commerce.

168 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 133, 135, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 3 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 132-19, 132-24 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Jean-Pierre B... à titre de dommages et intérêts et en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 641-12 du Code de commerce, dans sa rédaction

1382 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que l'absence de vérification du registre du commerce par l'acquéreur d'un bien meuble constitue une faute ainsi que, par la suite, sa revente, la responsabilité

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

Par leurs anciennes conclusions du 9 février 2017 fondées sur les articles 237, 238 et 31 du code de procédure civile, L.121-12 et L.172-29 du code des assurances, L.132-4 et suivants dont L.133-1 du code

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

1382 du Code civil ; 2 / que comme ils le faisaient valoir, le notaire avait également engagé sa responsabilité en omettant de préciser dans l'acte qu'il rédigeait l'origine de propriété des différents

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 N°2026F00216 A LA REQUÊTE DE : La MAAF ASSURANCES, SA au capital de 160.000.000 €, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°542 073 580

-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, quelle qu'elle