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6 178 résultats pour « article L.218-2 du code de la consommation se prescri »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 218 - 2 du code de la consommation relatif à la prescription que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

Source officielle

Page 39 sur 309

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 213-1, L. 213-6 AL. 1, L. 216-1 du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L. 213-6, L. 213-1 AL. 1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68b0a0dc2dbfd85c112dd78d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, en application des articles L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, dans tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, doivent être réputées non écrites les clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100714

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que le point de départ du délai biennal de prescription

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c672

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1859 du code civil, - débouté les époux [W] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur les dispositions de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, - débouté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100727

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque relative aux prêts, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101b41b41fe2e9b5c9ab

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT-CAMEFI expose que la requête aux fins de saisie des rémunérations est régulière et que le délai biennal de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101042

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même

Source officielle
CA

2e chambre civile

63119d9f6f0d304f138e5e96

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100542

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

civil, ensemble l'article L. 218-8 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'exécution des obligations contractuelles souscrites par un mandataire qui révèle agir pour le compte de son mandant incombe

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b655

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son recours, Mme [M] [B] soutient que la demande en paiement du solde des honoraires est prescrite en application de l'article L.218-2 du code

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

680141e070f05fda0a954b38

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-attribution et sa mainlevée L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle