AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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SAISIES IMMOBILIERES
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7 juillet 2025
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Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L 218 - 2 du code de la consommation relatif à la prescription que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux
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Cour d'Appel
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25 novembre 2008
25 novembre 2008
L. 213-1, L. 213-6 AL. 1, L. 216-1 du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L. 213-6, L. 213-1 AL. 1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-
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