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19 173 résultats pour « article L.223-25 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00306

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-27 du code de commerce : 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200663

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L. 133-6 du code de commerce fixe à un mois le délai pour intenter l'action récursoire, ce texte ne comporte pour autant aucune disposition ayant pour effet d'exclure celles de l'article 2239 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104559_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00224

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

L 225-23 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 225-23 du code de commerce, les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs salariés

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203863_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01099

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L. 223-27 du code de commerce).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406755_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204609_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Enfin en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions simplifiées : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00292

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 110-4 du code de commerce auquel est soumis l'action en constatation de la disproportion de l'engagement de caution a en tout état de cause commencé à courir, non pas à partir du 27 février 2009, date

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c486c0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-3 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87679

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Il se prévaut des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110111

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162be8499b588421c5e37bd

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

[P] réplique, pour l'essentiel: - qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1909432_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd9440b

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

En vertu de l'article L.223-13 alinéa 1er du Code de commerce, les parts sociales dans les Sarl sont librement transmissibles par voie de succession.

Source officielle