AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65a23ca27ca18b0008e5822e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[P] de ses demandes ; A écarté l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; A laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 6 juillet 2023, M.
Source officiellePage 39 sur 129
cr
écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
7 mai 2019
7 mai 2019
L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale,
Source officielle