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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006019_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

C et la société AF Aménageur une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_25NC00482_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

décembre 2024 constitue un retrait illégal d'une décision créatrice de droit en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir respecté une procédure

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467550.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

M. et Mme D doivent être regardés comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juillet 2022

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402929_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2223170_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. () En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2406219_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304305_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300140_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303407_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412164_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05627_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, ce délai de 2 mois est porté à 4 mois concernant les autorisations de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505672_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01703_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01764_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01765_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01787_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302138_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402272_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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