L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret

L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour dire irrecevable le recours sur l'irrégularité des listes du second tour, le jugement retient que le syndicat

Il fait valoir que l'indemnisation est due en application de l'article L 1226-15 du code du travail, le conseil des prud'hommes ne pouvait limiter l'indemnisation à six mois de salaire.

Conformément à l'article L, 1233-45 du code du travail vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture du contrat de travail » ; qu'il apparaît

de carence, la cour d'appel a violé les articles L.1226-15 et L. 2314-5 du code du travail.

B... dans lequel travaillait Monsieur E... comptait un effectif inférieur au seuil de 11 salariés prévu par l'article L. 2312-1 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel, la consultation

[G] [H] en violation de l'article L.2313-2 al.3 du code du travail, ' Déclarer irrecevable l'action de M. [G] [H], ' Déclarer non fondée la demande de M.

L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif, ne doivent entraîner aucune perte de salaire, de sorte que le montant correspondant

JUGER IRRECEVABLES les demandes formées par la société FACILIT'RAIL FRANCE pour être étrangères à la contestation du coût final d'une expertise prévue par l'alinéa 4° de l'article L. 2315-86 du Code du

L. 2313-2 du code du travail précité ; qu'en retenant le contraire la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal

L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail.

En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

L. 2324-15 et L. 2314-18 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi étant présumée, la fraude doit être établie par celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, afin de retenir le caractère frauduleux des

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat

L. 1233-24-1 du code du travail.