demandes, fins et conclusions, RECEVOIR M. et Mme [Z] en leur appel incident, Y faisant droit, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

D'autre part et en application de l'article L. 311-24 du code de la consommation (devenu L. 312-39) en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Par conséquent, le bon de commande du 3 juillet 2018 n'était pas conforme aux exigences prévues à peine de nullité par les articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation.

R. 311-5 du code de la consommation (devenu R. 312-10) n'exige pas que le coût des assurances facultatives figure dans l'encadré prévu à l'article L. 311-18 du même code » dans les termes suivants (points

au regard des dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation.

En application des articles L 312-22 (devenu article L 313-51 à compter du 1er juillet 2016) et R 312-3 (devenu article R 313-28) du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance

L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

L. 311-47 et L. 311-38, alinéa 4, du code de la consommation, devenus L. 312-93 et L. 341-9 du même code, la banque devait être déchue, à compter de cette date, des intérêts et commissions, que la demande

au modèle type no 2 de l'annexe à l'article R 311-6 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 311-1 du code de la consommation, ne saurait être interprétées

civil, L 311-8 à L 311-13, R 311-6 et R 311-7 et L 311-33 du code de la consommation).

L. 311-18. 2- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

L. 311-48 du code de la consommation.

1er alinéa), et que les articles L. 321-48 et L. 321-49 du code de la consommation n'édictent aucune déchéance, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de

C... un prêt de 37 000 euros réparti comme suit : - 18 785, 75 € soumis aux articles L.312-1 et suivants du code de la consommation remboursable en 267 mois au TEG de 6,63 % ; - 18 214,25 € non soumis

Selon l'article L.311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010- 737 du 1er juillet 2010, aucune indemnité ni aucun coût, autres que ceux qui sont mentionnés

Le contrat prévoit en outre à la charge de l'emprunteur une indemnité d'exigibilité anticipée de 8 % du capital restant dû qui est conforme aux articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation