L.3121-46 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; ' Condamné la société DAVIDSON

1134 du code civil et L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

L. 212-15-III du Code du travail, devenu articles L. 3121-45 et L. 3121-49 du même Code dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2.

- Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans

450 du code de procédure civile

L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-42 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 6.

L.3121-3 du code du travail.

L.3121-3 du code du travail.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable au litige.

L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L.3122-1 du code du travail

, de sorte qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation en application de l'article L.3124-4 du code du travail - son temps de trajet pour se rendre sur le site de la société Gerflor excédait de 52

jour, de 6 heures à 13 heures ; que la cour d'appel a considéré que le non-respect des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail n'était pas caractérisé ; qu'en ne recherchant pas si les

sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

en charge ; [ ] ; que s'agissant de l'indemnisation des temps de trajet, le salarié se borne à se référer au texte de l'article L. 3121-4 du code du travail et à affirmer qu'il n'a jamais bénéficié d'indemnisation

Selon l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail

L. 3121-1 et L. 3121-2, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à

Qu'enfin l'employeur, qui entend se prévaloir du régime de séurisation issu de l'article 12 III de la loi du 8 aout 2016 ne démontre pas que le régime supplétif de l'article L 3121-65 du code du travail