définissant la rémunération, a violé l'article L. 1251-19 du code du travail.

de travail de droit commun justifiant ainsi de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 07/01/2002 ; que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail

précisant le nombre de journées ou de repos pris, - en son article 7 intitulé ' entretien annuel individuel ' qu'en accord avec les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail un entretien

Pendant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas strictement encadrés par l'article L.1226-9 du code du travail : pour faute grave du salarié comme c'est le cas en l'espèce

34 de la convention collective des industries de cartonnage, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971, et les articles L 3141-1 et suivants du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la prescription

L.1235-5 du code du travail.

le premier juge, la cour renvoie aux dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'avenant signé par M.

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Sur le fond Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée

d) Sur l'acquisition des jours de congés pendant l'arrêt de travail En vertu des dispositions de l'article D.3141-31 du code du travail, le paiement des congés-payés des professionnels du bâtiment incombe

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-27 du code

l'article L 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * non-respect des durées maximales de travail Par application des dispositions de l'article L 3121-18 du code du travail, la durée

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

de travail, ceci implique que chaque travailleur se trouve à son poste en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et la fin du travail' ; (pièce 2 du salarié) et que l'article 0603 de la convention

Gaby X... 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1.

L.1235-3 du code du travail n'aurait pas été remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du