Selon l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Y... de sa demande de rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires non rémunérées AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la charge

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

L'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail n'est pas applicable à la preuve du respect de seuils et plafonds prévus par la loi.

Par application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

collective de la métallurgie ; qu'aux termes de l'article L 3171-4 alinéa 1 et 2 du code du travail, « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

Thierry Y... sur le fondement de l'article L. 3121-3 du Code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3121-3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire

à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

L. 1331-1 et suivants du Code du travail, ensemble son article L. 3111-2 ; 3.

Selon l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

réalisées, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges sont tenus d'examiner et d'analyser, fut-ce de façon sommaire, les éléments versés aux débats par le salarié

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104/CE du Conseil

de 7 heures à 19 heures (pièce 41), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

prévue par l'article L. 3171 '2 et par l'article D. 3171-8 du code du travail.

de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, suffisant au salarié pour en obtenir le paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.