L. 321-1 du Code du travail, modifié par la loi du 2 août 1989; alors, d'autre part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation de l'intérêt de l'entreprise; que Mme X... ayant

L. 321-6 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986, et a signé le 28 mars 1987 son adhésion à ladite convention et cessé ses fonctions le jour même ; Attendu que le salarié

La société MAX SAUER maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant

L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, et de la méconnaissance des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement

Attendu que la société Paris look fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation de l'article

/ que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en exigeant, pour que le licenciement revête la qualification économique qu'il y ait suppression ou transformation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article

Maroquinerie PJ Guéné, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Mme Carole X..., demeurant 20/1

Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que le non-respect des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail constitue une irrégularité qui est réparée

, et de refus de la modification de son contrat de travail, résultant de la suppression du service de ramassage du personnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que le licenciement

X..., laquelle constitue bien un motif d'ordre économique, et en décidant que cette énonciation ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

et 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la salariée dont il n'est pas contesté qu'il lui a été proposé d'ajouter

X... dès lors que la société Serap faisait valoir que ce transfert résultait de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en ne s'expliquant pas dès lors sur les circonstances de ce

de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, et a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, et l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / d'autre part

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, en second lieu, aux termes de l'article L. 321-2 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un