Under Article 335 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (“CCP”), in force at the material time, the public prosecutor would give a conclusion at an appeal hearing on whether a judgment

termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : … 2° Le versement des contributions aux dépenses

[N] soutient que devaient s'appliquer les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel depuis le 1er janvier 2016 l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

1134 du code civil ; 2°/ que Mme Z... faisait valoir que la parcelle 339/ 18 avait été omise par le notaire, ladite parcelle devant être intégrée dans son lot, ainsi qu'il résultait, notamment, du

et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins cités et dénoncés à

général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.332-1 à L.332-5 et R.332-1 à R.332-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.

L. 3332-15 du code de la santé publique afin de prévenir les risques d'atteinte à la santé publique.

338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, si elles sont interprétées comme interdisant d'annuler un procès-verbal

* * * MOTIFS : Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile.

Bernard Z..., entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (n H 01-10.429) par lequel

310, 331 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que par arrêt du 25 septembre 1992,

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

définis à l'article L. 332-9 ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code en vigueur à la même date : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6

L 3324-5, L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du

Par une décision en date du 30 août 2023, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie de La Réunion a prononcé un blâme à son encontre, entraînant, en application de l’article D. 334-33 du

L. 3321-1 et suivants du code du travail et L. 3312-1 et suivants du code du travail, ensemble l'accord d'intéressement du 30 juin 2008 et l'accord de participation du 18 septembre 1998 ; 2°/ qu'en

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale