A supposer qu'ils aient entendu se prévaloir de ce que sa composition ne serait pas conforme aux exigences fixées aux articles R. 441-1 à R. 441-8-3 du code de l'urbanisme, et que ce dossier de demande

L'article 1031-1 du code de procédure civile dispose dans ses deux premiers alinéas que " Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis d'aménager précise : e) e) S'il y a lieu, que les travaux portent

Aussi, la société Fournitures-Auto-Ouest explique que les conditions générales de vente au sens de l’article L. 441-1 du code de la consommation sont claires, lisibles, compréhensibles et accessibles sur

L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux

Il soutient que : - la requête est recevable puisqu’il dispose d’un intérêt à agir ; - le dossier de permis d’aménager n’est pas complet au regard de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ; - l’

les faits lui permettant d’exercer ce droit, sans qu’il y ait lieu de faire état de l’article de l’article 1111-1 du code civil.

de la réglementation relative aux autorisations d'urbanisme et non au seul article L.441-1 du code de l'urbanisme qui concernent l'aménagement des terrains pour l'installation de caravanes destinées à

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " La demande de permis d'aménager précise : () c) La nature des travaux ; () ".

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

voulue d'exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural.

de 1'article L.412-1 du Code Rural imposant au bailleur d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, de tenir compte

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 du code de commerce un article rendant possible, dans le respect de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs, les relevés de prix entre commerçants concurrents

d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité. 11.