En revanche, la cassation entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen ainsi

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.

564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de la société Cybergun tendant à l'annulation, pour dol ou erreur sur la substance, du

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

, QU' en matière de vente d'actions non cotées, l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article

Selon l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Réponse de la cour Le rapport établi par le technicien, en application de l'article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce, constitue un simple rapport et non une expertise judiciaire au sens des articles

toute autre disposition du même code ; Qu'il n'existe pas par exemple l'équivalent de l'article 910-3 du code de procédure civile, introduit par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu

dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 1235-3 : 36. 000 € * dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 et s du code civil : 9. 000 € - dire

La société BNPPPF invoque l'irrecevabilité de l'action en nullité du contrat de vente en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dès lors qu'elle tend indirectement à faire

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

[D], dans ses conclusions d'intimé en date du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce, de : -

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L 143-11-1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Sur la nullité du licenciement, il soutient que : - l'article L.227-6 du code de commerce définit strictement les organes habilités à représenter la société par actions simplifiée à l'égard des tiers,

63 à 69 du décret n°2006.936 du 27 juillet 2006, - dit qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n°2006-936 du 27 juillet