articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce.

L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, doit assigner le débiteur dans les formes prévues par les articles 56 et 855 du Nouveau code de procédure civile huit jours

L.622-2 du code de commerce.

908 du code de procédure civile et L.625-3 du code de commerce, de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; - condamner la SARL [1] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696

L.623-1 du code de commerce.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 mai 2025, date des premiers salaires

622-24 (sic) du code de commerce ».

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de Madame [

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [C] [X] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 4] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 27 novembre

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure