AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f367a0cdc6046d47182ad5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS
Source officiellePage 39 sur 1849
Trib. de Commerce
69ae509dcdc6046d4700513f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Source officielle