Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1234-9 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société Banco Sudameris n'était pas dirigée par

heures de travail prévu par l'article R. 5425-5 du code du travail précité, il n'apporte aucun élément de nature à établir que le nombre total des heures d'activité professionnelle durant la période de

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail, de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui déclare que le comportement du représentant, en l'espèce, pendant sa période de préavis, aurait été sans incidence

JARDI et la SCI 2N IMMO fondée sur les troubles anormaux du voisinage : - Juger mal fondé le moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du Code

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais occassionnés par la présente procédure.

; qu'il résultait de ces constatations, comme l'a fait valoir l'exposante (concl. d'appel, p. 8-10), que cette mission ne constituait qu'une mesure d'investigation prévue par l'article L. 621-9 précité

733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce

Il résulte des dispositions combinées des articles R 751-115 , R 751-116 et R 751-121 du code rural et de la pêche maritime, que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Aux termes de l’article L. 751-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-7 du code du travail ; 2°/ que le fait que le caractère insuffisant de l'activité du salarié n'ait pas été démontré, que l'activité de la société semblait être