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12 380 résultats pour « article L.811-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9154b

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

, 75 ¿ sur le fondement de l'article L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a946cdc6046d47ee1c82

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100510

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Y... exerçait une action personnelle, étrangère aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400433_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 8115-1 du code du travail à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7e52cdc6046d47429d48

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16df7cdc6046d47e782a8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163279633484180ee722979

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

postérieurement au départ de son mari n'a fait qu'exercer les obligations d'un indivisaire sans commettre aucune fraude aux droits des créanciers, que par application de l'article 262 du code civil, les

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aaff40cdc6046d47be433f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62a05cdc6046d4722086b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

BAHUGreffier: Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, , [Adresse 1], [Localité 1] a fait au greffe de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7608cdc6046d47f02756

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7602cdc6046d47585901

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14722cdc6046d47e436b9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc73b6cdc6046d4741d230

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef29dccdc6046d47b1624c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7667

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[D] [H] [F] demande à la cour, au visa des articles 394 à396 et suivants du code de procédure civile, de : - recevoir M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64fab9530f624005e653f255

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ten Transports aux entiers dépens y compris relatifs à l'injonction de payer et sa signification, - débouté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200620

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient encore que la décision de rejet est illégale car contraire à l'article L. 812-8 du code de commerce, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1470ccdc6046d47e43569

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a9b3cdc6046d47ee257f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-1 du code de commerce ; OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la SELAS GRANDE PHARMACIE DE LA [Localité 1] [Localité 2] ; DESIGNE l'un

Source officielle

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