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4 404 résultats pour « article L113-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

68f3229f48e010cf6a8cd60f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A l'audience du 20 juin 2025 les parties ont été avisées de ce que l'affaire était mise en délibérée au 17 octobre 2025.

Source officielle

Page 39 sur 221

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200961

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164732

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette lettre visait, en objet de ladite notification, ‘objet: analyse d'activité (avenant 2009/50): notification d'indu (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

II- Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat ». (…) que l'article L123-6 du même code prévoit

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d64

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS : En application de l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il appert que le juge de l'exécution peut assortir d'une astrreinte une décision rendue par un autre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] [P] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L131-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution REJETANT toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, ➢ A

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8592a4ff9ec259c09529

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En effet, il estime que lorsque l'astreinte est liquidée, l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution permet de tenir compte de quatre critères : la cause étrangère, le comportement de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c8e37f394d0f8f66545

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux entiers dépens, débouté la Société La Palmola de voir condamner Madame [R] [S] aux frais d'exécution prévus à l'article L111-8 du code

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd96

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a : - jugé acquise à la société ACTE IARD la prescription de l'article L114-1 du Code des assurances, - condamné in solidum

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

68efe7b8c07170de10e46d69

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsqu’une procédure d’instruction pénale est en cours, l’article 11 du code de procédure pénale pose le principe du secret de l’instruction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec8

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L1132-1, L1134-1, L2141-5 du code du travail, ensemble de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dbc5cdc6046d473b8a17

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation du 9 décembre 2025, la société JM SERVICES SARL demande au tribunal de : Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les pièces produites, La Dire recevable et bien fondée en sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

V... demande à la cour, par dernières conclusions du 8 octobre 2019 de : En application des dispositions des articles L111-3 du code de procédure civile et L244-3 et L244-9 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcf

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

L13-15- II du Code de l'Expropriation).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301140

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle