AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
10-1, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, * condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officiellePage 39 sur 233
Chambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention
Source officielle