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4 651 résultats pour « article L1215-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9af5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

10-1, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965, * condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle

Page 39 sur 233

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CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bb

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

sur la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui a modifié l'article L1235-3 du Code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, - dit que l'article 10 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f62

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

L'article L121-12 du code des assurances dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35af2edfb0b58c05f05c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte des articles 1251-5 et L1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou

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CA

5ème chambre sociale PH

6868b37e75a2d196dbc191b5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [M] [O] à verser à la société COVED la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur l'exécution du contrat de travail 1-1/ sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02278

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 122-14-4 (l'article L. 1235-1 du Code du travail).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e6bc25a97f0381f5646

Appel

7 février 2014

7 février 2014

Par conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier le 10 décembre 2013 et soutenues oralement lors des débats à l'audience Monsieur [K] [P] demande à la cour, au visa des articles L1235-3, L1235

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00358

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L'article L2422-4 du travail dispose que 'lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L2422-1 a droit au paiement

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163151be03efc4516bd2df7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail). Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

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CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

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TJ

JEX MOBILIER

69cd92a4cdc6046d47ca8037

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

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CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635dd9683f470e3416dbd8

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

: S 09/05954 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section encadrement RG n° 08/00161 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 1]

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CA

4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle