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Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

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1ère chambre sociale

651fa51cc601f083189915b7

Appel

5 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure

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Chambre référés

67f0267802fc178212f7f4d1

T. Judiciaire

4 avril 2025

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties et développées oralement à

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741dea

Appel

16 mars 2017

, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 110 de la

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Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

Selon l'article l'article R 625-3, troisième alinéa, la publicité mentionnée à l'article L 625-1 est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir

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Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00884

Cassation

7 mai 2014

En 2009, SDO a ainsi vu son chiffre d'affaires chuter de 34 % sur les consoles de jeux et de 25 % sur les logiciels de jeux.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00886

Cassation

7 mai 2014

produit d'éléments sur la situation comptable et économique du groupe lorsque cette dernière n'appartenait pas à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité qu'elle, la cour d'appel a violé l'article

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5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa premier.'

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Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2081

Appel

25 janvier 2023

L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.'

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4e chambre

6033a934735d815d4e2dec5d

Appel

2 mai 2017

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001668290

Admin. suprême

22 septembre 2009

L133, field; share: whole; area: 27,648 sq. m; (d) Nicosia/Yerolakkos, plot no. 691, sheet/plan 21/34&42vill., registration no.

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19ème chambre civile

669ea330e2a18bd08ce44ad0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Débouter Monsieur [R] [C] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter la Société l’EQUITE de sa réclamation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b4b

Appel

10 décembre 2015

1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38 du Code de l'Environnement, Vu

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Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

L 1235-3 du Code du travail conformes aux conventions européennes, à la somme de 8 967,80 € nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235-3 du code du Travail, 3) Sur les autres

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la durée quotidienne maximale de travail : Selon l'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, devenu L3121

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Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bf

Appel

10 juillet 2025

du travail) ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, en résultant (article L1235-3 du code du travail) : 24.487,64 € (2.129,36 € x 11,5), * Au titre du préavis (travailleur handicapé article

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6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10135

Cassation

7 février 2018

AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été

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